Préambule

La société Guillaume SOULLARD est de forme juridique entrepreneur individuel dont le siège social se situe au 12 rue d’inkermann 69100 Villeurbanne, immatriculée sous le 52401006300013 à la Chambre des Commerces de Lyon et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR89524010063.

 

Les coordonnées de contact de la société Guillaume Soullard sont les suivantes : 

email : studio.inkermann@gmail.com

téléphone : 06 74 65 80 75

 

La société Guillaume Soullard propose pour le compte de ses clients propriétaires de biens locatifs, exprimant le besoin de disposer d’un assistant personnel assurant la valorisation commerciale et la prise en charge opérationnelle du bien et de leurs clients Locataires, des prestations de conseils et de solutions en intendance de maison et conciergerie privée pour l’intendance de locations de courtes durées de leur bien et le confort du client locataire.

 

Ces services incluent notamment la création ou l’amélioration d’une annonce sur des sites internet spécialisés dans la location de courte durée, l’aide à la préparation du logement à la location, la remise et récupération des clés aux Locataires, le suivi du voyageur et la coordination du nettoyage de sortie du logement.

 

La société Guillaume Soullard intervient en tant qu’assistant personnel et/ou consultant pour le compte du propriétaire dans la mise à disposition de son bien immobilier, et ne saurait être considéré comme une agence immobilière.

 

Pour les besoins des présentes Conditions Générales, les termes utilisés auront le sens défini à l’article 2 – Définitions.

Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

 

Conciergerie : La société Guillaume SOULLARD.

Opérateur Tiers : Désigne toute entité, personne morale ou physique, ayant pour activité la mise en relation d’Hôtes et de Locataires en vue de la location d’un Hébergement (exemple : plateforme de réservation sur Internet de mise en relation entre particuliers).

Prestations : Désigne l’ensemble des prestations et services proposés par La Conciergerie aux Propriétaires/Clients et dont la description figure à l’article 5 des présentes Conditions Générales.

Hébergement : Désigne toute propriété résidentielle proposée à la location par un Propriétaire.

Prospect : Désigne toute personne susceptible de devenir Voyageur.

Hôte(s) / Propriétaire(s) / Client(s) : Toute personne, particulier ou professionnel, personne physique ou morale, souhaitant un service de conciergerie proposé par la société Guillaume SOULLARD dans les biens qu’il(s) souhaite(nt) proposer à la location touristique ou saisonnière. Cette location est nécessairement meublée et pour une durée très variable, à la nuitée, à la semaine ou au mois et qui souhaite bénéficier de prestations proposées par la société Guillaume SOULLARD.

Vacanciers(s) / Voyageur(s) / Locataire(s) : désigne les particuliers séjournant dans un bien immobilier offert à la location saisonnière par l’Hôte. Appelé aussi Client(s). Toute personne physique ou groupe de personnes physiques séjournant dans les lieux proposés à la location par les propriétaires. Le ou les locataires ne peuvent en aucun cas être considérés comme des Clients de la société Guillaume SOULLARD. Ils sont toujours des Clients des particuliers ou professionnels propriétaires de biens, eux-mêmes Clients de la société Guillaume SOULLARD.

Offre de Location / Annonce : Désigne toute annonce diffusée par un Hôte, directement ou par l’intermédiaire d’un Opérateur Tiers, destinée à permettre la location de son Hébergement.

Prestataire(s) Tiers : désigne toute(s) personne(s) morale(s) ou physique(s) effectuant par l’intermédiaire ou non de la société Guillaume SOULLARD la vente d’un produit ou d’une prestation de service.

Commande(s) : désigne tout ordre du Client portant sur les prestations de services proposées par la Conciergerie et accepté par ce dernier dans les conditions définies aux termes des présentes. 

Client : Toute personne, particulier ou professionnel, personne physique ou morale, souhaitant un service de conciergerie proposé par MON SUPER CONCIERGE dans les biens qu’il(s) souhaite(nt) proposer à la location touristique ou saisonnière.

Commande : demande de Services réalisée par le Client auprès du Prestataire ;

CGVS : les Conditions Générales de Ventes et de Services qui font l’objet des présentes ;

Contrat: le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

Prix : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

Prix Total : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

Règlement Intérieur : Le Règlement Intérieur représente l’ensemble des règles établies par le propriétaire au préalable de ses locations saisonnières ou touristiques auprès de ses Locataires.

Service : Tout Service proposé à la vente par la société Guillaume SOULLARD et sur son Site..

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

 

Applications et acceptation des CGVS

Les présentes CGVS sont systématiquement transmises au Client lors de l’établissement d’un devis de prestations de services. En conséquence, toute commande effectuée par le Client de prestations de services ou de mission vaut acceptation, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur tout autre document émis par la société Guillaume Soullard et sur tout autre document signé antérieurement.

 

Les présentes CGVS s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés, à savoir : prestations générales de conciergerie privée & d’intendance (formules et service ponctuel). Soit directement pour des interventions ne demandant pas de qualification particulière, soit par l’intermédiaire de professionnels.

 

Dans ce cas, la Conciergerie intervient en tant que simple intermédiaire et/ou coordinateur dans les rapports entre les Clients et les Prestataires Tiers. Conformément à la réglementation en vigueur, la Conciergerie se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières.

 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la signature du devis.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepte les présentes conditions générales de vente suivantes à la signature du devis, et avant de passer toute commande de prestations stipulées sur ce dernier.

 

Le Client signataire des présentes CGVS déclare et garantit avoir 18 ans ou plus. En cas de litiges, le devis signé et les CGVS constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.

La Conciergerie Guillaume Soullard se réserve le droit de refuser toute demande qu’elle jugerait non conforme à son éthique sans avoir à se justifier.

 

Objet des conditions et du contrat

Le Contrat définit l’ensemble des relations entre les Parties, notamment les prestations proposées par la société Guillaume Soullard au titre des Services, leurs tarifs et les engagements réciproques des Parties.

 

Prestations et services

Les prestations ci-après décrites sont susceptibles d’être modifiées, en tout ou partie, par avenant.

Des Conditions Particulières complémentaires peuvent notamment indiquer, le cas échéant, les caractéristiques précises de la ou des prestations convenues entre la Conciergerie et le Client.

Formules

La Conciergerie propose 2 formules à ses clients

Formule tout compris

Cette formule contient les Prestations suivantes 

• Création/optimisation annonce
• Diffusion offres de location et gestion des réservations
• Revenue management
• Communication voyageurs
• Check-in et Check-out
• coordination ménage
• lingerie
• Intendance

Pour les Prestations de cette formule, la Conciergerie bénéficiera d’une commission correspondant à 15% TTC du prix de la location. 

formule boost

Cette formule contient les Prestations suivantes : 

• Création/optimisation annonce
• Diffusion offres de location et gestion des réservations
• Revenue management 

Pour les Prestations de cette formule, la Conciergerie bénéficiera d’une commission correspondant à 8% TTC du prix de la location. 

Prestations à la carte

Des prestations à la carte peuvent être souscrites individuellement et feront l’objet d’un devis spécifique en fonction des prestations demandées et de l’Hébergement concerné.

 

Détails des prestations

• Communication avec les prospects et voyageurs : correspond aux échanges entre les Prospects et Locataires afin de leur fournir des informations préalables avant réservation ou pendant le séjour. La conciergerie prend en charge la communication et l’organisation du séjour des Locataires dès leur réservation via la messagerie Airbnb ou tout autre moyen de communication jugé utile ou nécessaire.

 

• Pré-enregistrement : correspond à la mise en place d’une solution de pré-enregistrement en ligne permettant notamment de recueillir les informations d’arrivée du voyageurs, de recueillir leurs documents d’identité officiel, d’obtenir l’acceptation du Locataire aux conditions générales de location et de proposer des ventes additionnelles.

 

• Check-in ou Arrivée : correspond à un ensemble de prestations dans le cadre de l’accueil, de l’information et la préparation du séjour du voyageur réalisé par la Conciergerie. Une solution de mise en place d’arrivée autonome ou self check-in devra obligatoirement être mise en place avant le début de la mise en location. Cette solution doit permettre au Voyageur d’accéder à l’Hébergement en autonomie totale après lui avoir fourni les informations nécessaires. La Conciergerie ne réalisant pas l’accueil en présentiel dans l’Hébergement des voyageurs. 

 

• Check-out ou Départ : correspond à un ensemble de prestations rendues à l’occasion du départ du locataire. Aucune responsabilité ne peut être attribuée à la Conciergerie dans le cas de dégradations du logement. Les Locataires doivent respecter l’horaire choisi et avoir rangé toutes les valises et laisser un logement dans un état correct.

 

• Service d’entretien de linge : correspond à la collecte, la mise en blanchisserie, la récupération du linge et la dépose dans le logement. Le linge de maison est renouvelé pendant le ménage, après chaque départ, lors de la préparation de l’appartement en vue de la prochaine location. Il sera mis à disposition des Locataires la quantité de linge adaptée au nombre de couchages, salles de bain et/ou d’occupants maximum du logement. 

 

• Coordination Ménage : correspond à coordonner les passages avec le Prestataire Tiers de ménage. La Conciergerie recommande la société Daniel Kuzmanovic spécialisée  dans le ménage de location sur la métropole de Lyon courte durée et avec laquelle elle travaille depuis plusieurs années. Le Propriétaire reste libre de faire appel à la société de nettoyage de son choix après s’être assuré que celle-ci pourrait effectuer l’ensemble des prestations nécessaires à la location courte durée tant sur le périmètre que sur les modalités d’exécution.Ces interventions sont à la charge du propriétaire et sont facturées directement par le Prestataire Tiers. La prestation de ménage correspondra à l’entretien d’un logement entre deux locations et non pas à un ménage de printemps. Le ménage inclut : le lavage du sol, le nettoyage des poussières, le nettoyage des éléments sanitaires intérieurs classiques de salle de bain, cuisine et toilettes.Nous recommandons que le ménage soit effectué au minimum 1 fois tous les 8 jours y compris pendant les longs séjours dépassant les 8 jours afin de garantir un niveau acceptable de propreté et de limiter les risques de dégradations du logement.

 

• Kit d’accueil : correspond à l’approvisionnement du logement en kit d’accueil et consommables de première nécessité pour le démarrage des séjours (savon, gel douche, shampooing, éponge neuve, liquide vaisselle, sacs poubelle, papier toilette…) à destination des Locataires est effectué par la Conciergerie selon des kits prédéfinis. La composition de ces kits est susceptible de varier selon la demande générale et les disponibilités de nos fournisseurs. Ces informations seront à tout moment disponibles sur simple demande.

Le Propriétaire accepte que la Conciergerie effectue en son nom l’achat des produits de première nécessité à remplacer : produits d’entretien, papier toilette, sopalin,

liquide de rinçage et sel pour le lave-vaisselle, savons, … Les tickets de caisse

et/ou factures seront envoyé(e)s par email pour preuve d’achat à l’Hôte et une

facture/note de débours sera établie, à régler à la conciergerie, qui aura fait

l’avance des frais au nom du Propriétaire.

 

• Création et/ou optimisation d’annonce : correspond à la création et/ou l’optimisation (dans le cas d’une annonce déjà existante), rédaction et mise en ligne d’une Offre de location d’un Hébergement sur une plateforme de locations. 

Tout événement ou réservation précédant la date d’activation de l’annonce par la conciergerie relève de la responsabilité de l’hôte.

Seule l’élaboration, la création et la modification d’annonce est prise en charge par la Conciergerie dans cette prestation.

En aucun cas, la Conciergerie ne pourra être tenue responsable d’un préjudice subi par l’hôte fait du changement des conditions de l’Annonce et du compte de l’hôte sur la Plateforme (perte du statut de « Super Host », suspension ou suppression de l’Annonce).

 

• Gestion des réservations: correspond à valider les réservations de location du logement, à gérer les demandes de renseignements des Locataires et à mettre à jour les disponibilités de réservation sur la plateforme.

 

• Diffusion des offres de location et gestion des réservations : correspond à la diffusion des offres de location sur les plateforme des Opérateurs Tiers et à synchroniser les disponibilités et tarifs 

• Optimisation / Revenue management : correspond à optimiser la tarification et les paramètres de réservation de manière à optimiser les revenus et la gestion du logement en fonction de la stratégie définie avec le Propriétaire.

• Intendance : La petite intendance (changement d’ampoules, de piles, achats de petits accessoires…) est généralement assurée par La Conciergerie. Ces petites interventions étant fréquentes et nécessaires, La Conciergerie pourra intervenir librement dans l’achat et remplacement de petits accessoires dans la limite de 30€, au-delà l’accord écrit du client sera requis. La petite intendance est habituellement réalisée de manière gracieuse et sans surcoût, seules les dépenses engagées sont reportées sur la facturation. Cependant, si cette petite intendance fait l’objet d’une ou plusieurs interventions dont la durée totale dépasse deux heures par mois, elle pourra être facturée. En cas de problème nécessitant l’intervention d’un spécialiste ou d’un artisan, la Conciergerie pourra apporter son concours, son conseil et relations mais le Client reste le seul décisionnaire et débiteur des différents intervenants. En aucun cas la responsabilité de la Conciergerie ne saurait être recherchée sur ce point. Plus généralement, la Conciergerie ne pourra aucunement être considérée comme un maître d’œuvre coordonnant l’intervention de différents corps de métier, ni auprès du Locataire, ni auprès du Client.

 

• Ventes additionnelles : La vente additionnelle de produits pour l’arrivée du locataire dans le logement est proposée via l’outil de pré-enregistrement.

Obligation du client

L’hôte s’engage à :

• mettre à disposition un hébergement salubre et propre et en parfait état de fonctionnement.
• donner tous les moyens d’accès à son hébergement ainsi que toutes les informations relatives à l’arrivée du voyageur.
• maintenir son bien dans un très bon état général à savoir électricité et plomberie aux normes, mobiliers et peinture en bon état. En cas d’éléments défectueux, le propriétaire s’engage à les remplacer.
• signaler immédiatement à l’agence les éventuelles modifications d’accès à l’hébergement (changement de code, vigik, bip,…)
• vérifier que tous les moyens d’accès fonctionnent 
• fournir les éléments suivants dans son appartement/villa : aspirateur, balais, autres outils nettoyage.
• mettre en place dans le logement ou à moins de 50 mètres de l’entrée de l’appartement une armoire dédiée suffisamment spacieuse et fermant à clé pour stocker de la lingerie et des produits consommables nécessaires à la mise en location sur une semaine. 2 double de clé de cette armoire devront être fourni pour la conciergerie et le Prestataire de ménage

Si la Conciergerie est mise dans l’impossibilité d’exécuter la Prestation du fait du Propriétaire, le prix de la Prestation ainsi que les Frais de Service resteront dus. Sont notamment visés au sens par la présente clause les manquements suivants :

• la transmission d’informations incomplètes, erronées ou fausses s’agissant en particulier des conditions d’accès au logement (absence ou modifications non communiquées de digicode, code ascenseur etc.) ;
• l’absence de mise à disposition des clés à savoir un jeu de clé laissée à l’agence et un jeu aux voyageurs.
• le logement qui n’est pas en mesure d’assurer l’exécution de la Prestation (manque d’électricité, d’eau, dégâts techniques, serrure ou accès compliqués, défectueux ou de difficile utilisation, etc.)

En tout état de cause, l’agence n’aura aucune obligation de pallier au manquement du Propriétaire.

Le Propriétaire s’engage à rester joignable lors de l’exécution des Prestations par l’agence. Dans le cas où ce dernier ne serait pas joignable, la Conciergerie pourrait prendre, à sa seule discrétion et selon ses disponibilités et possibilités, les mesures nécessaires afin de garantir un accueil convenable au Locataire.

Des sommes supplémentaires peuvent être facturées par l’agence au Propriétaire au cas par cas en fonction notamment des frais exposés par ce dernier.

 

Conditions nécessaires à la bonne exécution des prestations

Prestation d’assistance à la diffusion d’une Offre de location d’un Hébergement auprès de tout Opérateur Tiers

La publication d’une ou plusieurs Offres de location d’un Hébergement auprès de

tout Opérateur Tiers nécessite la création d’un profil du propriétaire déléguant la

prise en charge commerciale et opérationnelle de leur bien locatif à la Conciergerie. La photo, la carte d’identité, ainsi qu’une adresse mail dédié et accessible par la conciergerie et le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) du propriétaire seront nécessaires afin de créer et

compléter son profil. Ces éléments seront à transmettre à la Conciergerie au

moment de l’acceptation des présentes CGVS Le numéro téléphonique de

contact mentionnés sur l’annonce sera celui de M. Guillaume Soullard. Le Voyageur utilisera ce numéro dans le cadre de la gestion des appels et plannings de réservations.

La conciergerie s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la location du logement. La conciergerie ne peut cependant pas être tenue pour responsable en cas d’absence de réservation.

 

Prestations` relatives à la gestion de location saisonnière et de résidence secondaire.

Le Propriétaire est averti que les prestations de ménage, création d’événements, arrivée et départ des Locataires peuvent être photographiées avant et après la prestation si le/ la représentant(e) de la Conciergerie le juge nécessaire.

 

Les photos pourront être mises à la disposition de l’hôte. Ces dernières pourront être utilisées en cas de litige entre le locataire et l’hôte /la Conciergerie ou l’hôte et la

Conciergerie.

 

La Conciergerie se présentera aux Locataires comme intendant-assistant

personnel, co-hôte de son client propriétaire. La Conciergerie peut faire appel à

des Intervenants Tiers pour l’ensemble des travaux d’entretien de la maison,

ménage et jardin/piscine. Ces interventions sont à la charge du propriétaire et

facturées par ces Intervenants Tiers sur présentation, accord et validation du devis

sur la période de location.

 

Il est précisé à cet égard que la Conciergerie ou son Prestataire Tiers ne saurait en

aucun cas être tenu responsable de l’enlèvement inopiné d’objets de valeur,

espèces, effets de commerces, documents ou de toute autre chose qui puissent

être considérés comme étant destinés à être jetés.

Le Propriétaire s’engage à rester joignable lors de l’exécution des prestations par la

Conciergerie. Dans le cas où ce dernier ne serait pas joignable, la Conciergerie

pourrait prendre, et selon ses disponibilités et possibilités, les mesures nécessaires

afin de garantir des prestations convenables aux Locataires.

 

Descriptif et inventaire des lieux :

Un descriptif des lieux devra être fourni par le Propriétaire.

Un état des lieux complet de l’hébergement ainsi qu’un inventaire des meubles,

tableaux, ustensiles et objets assorti de leur état de fonctionnement (complété

éventuellement par des documents photographiques) devra être fourni à la

Conciergerie dès acceptation par le Propriétaire des présentes CGVS.

Ces documents seront vérifiés de manière contradictoire entre la Conciergerie et

le Propriétaire lors de la visite détaillée de l’Hébergement, avant le démarrage de la mise en location.

 

Visite détaillée de l’Hébergement :

Après acceptation du devis par le propriétaire, celle-ci sera prévue au plus tôt, et

ce impérativement avant le démarrage de la mise en location.

La visite détaillée de l’Hébergement permettra de faire un point précis et de

conseiller le Propriétaire sur :

• les équipements, la literie, le mobilier
• la vaisselle à disposition des Locataires dans l’hébergement,
• les produits d’entretien disponibles et à utiliser avec les modalités du réassortiment.
• le fonctionnement des appareils électroménagers et du matériel nécessaire à l’entretien (par exemple nettoyage des filtres de l’aspirateur, stocks ampoules à prévoir, sacs aspirateur),
• la maintenance générale de l’Hébergement et notamment électricité, chauffage, avec liste des Prestataires Tiers avec lesquels vous travaillez à contacter en cas d’incident, panne, …

Tarifs

Prestations assurées directement par la Conciergerie

• Les tarifs sont rappelés sur le contrat signé par le propriétaire du bien en location. La fiche de tarification « propriétaire » des honoraires de la Conciergerie est consultable et disponible à tout moment sur demande, pour office de renseignements ou d’établissement d’un devis pour un contrat de prestations en conciergerie privée.
• Le montant des tarifs indiqués dans le devis et le contrat pourra être revu à chaque renouvellement tacite de contrat de prestation.
• Ces prestations sont prises en charge et facturées obligatoirement au propriétaire.

prestations assurées d’autres prestataires

Pour les prestations assurées par les prestataires habituels du client propriétaire ou un prestataire identifié par le client propriétaire :

• Les tarifs et conditions de paiement sont ceux qui prévalent habituellement entre le client propriétaire et son prestataire ou, par défaut, celles proposées par ledit prestataire et acceptées par le client propriétaire.
• La Conciergerie n’intervient qu’à titre de supervision et de contrôle. Le paiement intervient donc directement entre le client et ledit prestataire.

Modalités de paiement facturation, règlement

Au cours de la durée du Contrat, la Conciergerie adressera en début de chaque mois au Propriétaire une fiche de synthèse indiquant pour le mois précédent le détail des réservations et leurs montants facturés au Client pour l’Hébergement au cours du mois précédent et la tarification pour chaque réservation.

 

Si le Propriétaire particulier a souscrit la formule Tout Compris ou qu’il souhaite que la Conciergerie s’occupe de la lingerie, celle-ci sera facturée en sus au Propriétaire particulier selon les conditions fixées dans le bon de commande ou le devis.

La facture affichera alors le détail des éléments de lingerie consommés : type d’élément et quantité fournie.

 

Si le Propriétaire particulier a souscrit la formule Tout Compris ou qu’il souhaite que la Conciergerie s’occupe de remplacer les consommables mentionnés ci-dessous, les consommables seront facturés en sus au Propriétaire particulier selon les conditions fixées dans le bon de commande ou le devis :

• Papier toilette
• Savon
• Sopalin
• Liquide vaisselle
• Lessive lave-linge
• Produit lave-vaisselle
• Produit vaisselle
• Désodorisant WC
• Kit d’accueil
• Produit nettoyage sol
• Produit d’entretien

La facture affichera alors le détail des éléments consommés : type d’élément et quantité fournie.

 

Sous le régime fiscal de l’entrepreneur individuel, les prestations fournies par la Conciergerie ne sont pas soumises à la TVA.

 

Les prestations destinées au propriétaire, en période ou non de location, seront facturées par mois, séjour ou à la prestation. Les factures seront établies au fur et à mesure des prestations effectuées, payable par chèque (à l’ordre de Guillaume SOULLARD), espèce ou virement bancaire dans un délai de 30 jours.

 

Tout retard de paiement à compter du trente et unième (31ème) jour de décalage par rapport à l’émission de la facture donnera lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel et calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux de pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, mais ne pouvant être inférieur à trois fois le taux d’intérêts légal Français (article L 441-6 du code de commerce). 

 

En cas de retard de paiement par le client, les services en cours pourront être annulés sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action. Le cas échéant, la Conciergerie se réserve aussi la faculté de saisir le Tribunal compétent.

 

La Conciergerie ne concède aucun crédit ni échelonnement de paiement. 

La Conciergerie se réserve le droit de supprimer l’annonce sans délai si les paiements de ces factures ne sont pas effectués 31 jours après l’émission de la facture.

 

Devis préalable

Avant toute signature de contrat, une étude sur mesure et un devis gratuit personnalisé (prévisionnel) est suggéré afin d’informer le client propriétaire du montant des honoraires des prestations proposées par la Conciergerie.

Durée du contrat 

Avec l’Hôte, le présent contrat entre en vigueur au jour de la dernière signature

des présentes et perdurera pour une durée de 30 jours. Sauf dénonciation à

l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par email avec avis de réception, pour lequel le destinataire de l’email s’engage à

accepter de donner un accusé de réception/lecture ou à accuser réception par email séparé dans les 24h, celui-ci sera tacitement reconduit pour des nouvelles périodes de 30 jours,

renouvelables indéfiniment.

 

Délai de rétractation

Conformément à la loi, pour les prestations à distance, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la remise du devis signé. Sa décision n’a pas à être justifiée mais il est tenu de nous en informer par courrier avec accusé de réception ou par email à l’adresse studio.inkermann@gmail.com avec accusé de lecture, en mentionnant les références du devis concerné par cette rétractation. 

 

Résiliation

Le client pourra résilier son contrat à tout moment et sans préavis (sur simple

demande écrite).

La Conciergerie se réserve le droit de résilier le contrat le liant à son client à tout

moment et sans avoir à se justifier. Si des sommes ont été engagées par le client,

un remboursement sera alors effectué.

 

La résiliation sera effective dès la confirmation par la Conciergerie de sa prise en

compte par le même biais.

Dès lors, la Conciergerie ne procédera à aucune des prestations de gestion

d’annonce à compter de cette date.

Dans le cas où l’hôte a réservé le service de Gestion d’annonces visées à l’article

des présentes, et en cas de résiliation, la Conciergerie facturera au Propriétaire les prestations souscrites sur son contrat sur toutes les réservations effectuées avant la résiliation.

 

Responsabilité

Le Client admet expressément que la Conciergerie, en qualité de simple intermédiaire, n’est tenue qu’à une obligation de moyens et non de résultat.

 

La Conciergerie s’engage à répondre aux requêtes formulées par le Client, quelles qu’elles soient, en un minimum de temps et s’engage à lui fournir ses conseils par rapport à celles-ci.

 

La Conciergerie ne sera en aucun cas tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’exécution du Contrat et dont il ne sera pas démontré qu’elles sont directement imputables à la Conciergerie.

 

Pour les prestations assurées par un Prestataire Tiers identifié et sélectionné par la Conciergerie

Pour les prestations sous-traitées par la Conciergerie : les dommages éventuellement causés par nos partenaires lors de leurs interventions relèvent de leur responsabilité, sous réserve que le client propriétaire puisse apporter la preuve que ces dommages sont directement liés à leurs interventions.

 

Pour les prestations des professionnels qualifiés/artisans et Prestataires Tiers de services extérieurs sélectionnés par le Client : la Conciergerie agit dans ce cas de figure en qualité de simple intermédiaire. Sa tâche consiste à mettre en relation, superviser la prestation effectuée et à en rendre compte au client propriétaire ou locataire en lui en faisant bénéficier. La Conciergerie n’est tenue qu’à une obligation de moyens et ne saurait par conséquent encourir, quel que soit le motif, aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Seule la responsabilité du professionnel qualifié et artisan ou du prestataire de service peut être engagée.

 

Le Client propriétaire ou locataire s’adressera donc directement au fournisseur du service ou produit concerné pour toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative au produit ou service commandé par l’intermédiaire ou supervisé par la Conciergerie pour réclamer réparation. En aucun cas, la Conciergerie ne pourra être tenu responsable d’un manquement quelconque de prestataire de services, professionnels qualifiés et artisans, à ses obligations contractuelles ou découlant des règles de l’art.

 

En tout état de cause, la Conciergerie ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure définies par le Code Civil ou habituellement reconnue par la jurisprudence française, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne, etc…. (liste non exhaustive) empêchant l’exécution du présent contrat.

 

La responsabilité de la Conciergerie ne pourra être engagée en cas de retard ou annulation dus à un évènement indépendant de sa volonté (maladie, panne de voiture, impossibilité d’accès au lieu de la prestation, manifestations ou toutes catastrophes naturelles, …).

 

En cas d’intervention au domicile du client, ce dernier déclare ne pas avoir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur à son domicile.

 

La Conciergerie a uniquement vocation à assister les Propriétaires dans le cadre des opérations de Réservation et de location temporaire de leur Hébergement dans le cadre des relations avec des Prestataires Tiers et avec des Prospects ou Locataires.

La Conciergerie s’engage spécifiquement à fournir tous ses efforts raisonnables, humains et matériels, afin de fournir des Prestations les plus efficaces possibles..

 

Le Propriétaire reste dans tous les cas le seul décisionnaire et responsable du choix tant de ses Locataires que du prix, de la durée et de l’éventuelle récurrence de location de son Hébergement.

En tout état de cause, le Propriétaire peut intervenir à tout moment dans toutes les phases de la gestion de la communication avec les Locataires soit directement auprès des Locataires soit en prenant attache avec la Conciergerie.

 

Le Propriétaire reconnaît que La Conciergerie a mis à sa disposition toutes les informations afin que celui-ci prenne toute décision utile concernant les Prestations visées au sein des présentes. Le Propriétaire s’engage à fournir à La Conciergerie toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des présentes et à se rendre raisonnablement et suffisamment disponible à cette fin. Le Propriétaire s’engage à collaborer activement et de bonne foi avec La Conciergerie en satisfaisant notamment aux conditions prévues des présentes.

 

La Conciergerie ne saurait en aucun cas être recherchée en cas d’absence de Réservation et/ou de location de l’Hébergement et ne répond en aucun cas des Locataires choisis ni des éventuelles dégradations et/ou disparitions de quelconques objets, valeurs, espèces, effets de commerces, documents ou de toute autre chose, occasionnés lors d’une location.

 

Plus généralement, le Propriétaire est seul et directement lié par un contrat de location temporaire au Voyageur conformément aux règles prévues par la plateforme tierce, notamment en matière d’annulation de la réservation et à la législation en vigueur.

Le Propriétaire est seul responsable, à l’égard des Locataires, du logement mis en location et des équipements s’y trouvant.

 

En conséquence, la Conciergerie exclut toute responsabilité en cas de dommage subi par le Voyageur à l’occasion de son séjour dans le logement. La Conciergerie exclut, également, toute responsabilité en cas de dommage dans le logement du Propriétaire suite aux séjours effectués par les Locataires.

Assurance

Tous les objets ou effets personnels présents dans le bien loué appartenant au Client relèvent de sa responsabilité. Ils ne sont couverts par aucune police d’assurance de la Conciergerie. Le Client est responsable de la mise en place des assurances nécessaires contre les risques de vol, d’incendie, de bris de glace et dégâts des eaux, et plus généralement pour la totalité de ses risques locatifs tant pour le bien loué et le mobilier, que pour les recours des voisins et des tiers, sans recours possible contre la Conciergerie, celle-ci n’étant pas responsable du fait du Locataire. 

 

Reglementation location meublé tourisme

Le Client fait son affaire de toute autorisation à obtenir auprès de la copropriété dépendant du bien loué lorsque celle-ci a réglementé la location meublée de tourisme dans l’immeuble si celui-ci à un usage d’habitation exclusivement bourgeoise.

Conformément à l’article L.324-2-1 du Code du tourisme, la Conciergerie informe le Client que toute location de courte durée d’un meublé de tourisme doit faire l’objet par le bailleur d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune ou de l’arrondissement de la commune où est situé le bien loué, sauf si celui-ci constitue la résidence principale du Client. Toute personne qui omet d’effectuer cette déclaration préalable peut être punie d’une amende.

Le Client atteste sur l’honneur avoir préalablement effectué cette déclaration et obtenu un numéro de déclaration qu’il communique à la Conciergerie sans délai.

Lorsque le meublé de tourisme constitue la résidence principale du Client, celui-ci ne peut le louer plus de cent-vingt (120) jours par année civile. Le respect de cette règle est de la seule responsabilité du Client.

Dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 et L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une autorisation temporaire de changement d’usage auprès de la commune toute location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Lorsqu’elle est mise en œuvre, cette autorisation temporaire de changement d’usage se substitue à la déclaration mentionnée ci-avant.

Le Client est informé que la commune de Lyon impose cette autorisation temporaire de changement d’usage pour la location de tout meublé de tourisme et que le défaut de cette autorisation temporaire ou de son renouvellement peut être puni d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 50.000 €.

Lorsque la plateforme de location en ligne ne prélève pas auprès du Locataire la taxe de séjour prévue à l’article L.2333-26 du Code des collectivités locales, le Client doit la collecter auprès du Locataire et la déclarer auprès de la commune concernée. La Conciergerie informe le Client qu’en vertu de la délibération n° 2009-0889 du Conseil de Communauté du Grand Lyon du 6 juillet 2009, une taxe de séjour a été instaurée sur l’ensemble des communes concernées.

• L’ensemble des revenus de location du bien meublé doit être déclaré auprès de l’administration fiscale.
•  
• La Conciergerie conseille le Client, sans se substituer à lui, dans l’ensemble des démarches administratives et fiscales liées à la location de meublés de tourisme. 

Mise à jour des CGVS

La Conciergerie est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les présentes CGVS en fonction de certaines nécessités légales. Ces modifications ne prendront effet que pour la souscription de Services postérieure à la communication des nouvelles CGVS, à moins que cette modification ne résulte d’une obligation imposée par une loi impérative immédiatement applicable sur le territoire français.

 

L’agence se réserve le droit de modifier les caractéristiques des Services, sans que lesdites

modifications n’entraînent de modifications substantielles. La copie des CGVS sera alors

disponible au Propriétaire, dans leur version en vigueur à jour des dernières modifications. 

 

Lesdites modifications ne prendront effet que pour la souscription de Services postérieure à la communication des nouvelles CGVS.

 

Confidentialité

La Conciergerie s’engage à respecter la confiance que ses clients lui accordent.

En corrélation avec son éthique et sa déontologie, la Conciergerie s’engage à protéger les informations personnelles que le client peut être amené à lui communiquer dans le cadre de sa demande.

L’utilisation de ces informations est réservée à un usage interne (gestion des commandes, livraison, facturation, suivi de la solvabilité, ainsi que toutes les études marketing interne et la publicité personnalisée).

Le client accepte, sauf avis contraire de clause de confidentialité, que la Conciergerie puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.

 

Le client autorise à partager ces informations avec les Prestataires Tiers partenaires. La Conciergerie ne peut toutefois être tenue responsable du mauvais usage de ces informations par les Prestataires Tiers partenaires.

 

Propriété intellectuelle

La Conciergerie reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Propriétaire particulier) en vue de la fourniture des Services au Propriétaire particulier.

Le Propriétaire particulier s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

Médiation

Le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.152-1 du Code de la consommation en cas de litige résultant des présentes, de faire appel au Médiateur national des professions du tourisme et du voyage :

 

Médiateur du Commerce Coopératif et Associé

FCA

77 rue de Lourmel

75015 Paris

 

Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Prestataire après réclamation écrite.

 

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent

sont régies et soumises au droit français.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des conditions générales de service est soumis au droit français. 

 

En cas de réclamation concernant les présentes CGV, dans un premier temps, le Propriétaire est invité à prendre contact avec le service de la Société à l’adresse email suivante : studio.inkermann@gmail.com

Le Propriétaire peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle sous réserve d’avoir soumis au préalable à la société, son différend en vue de son règlement amiable conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation.

Le Propriétaire peut ainsi solliciter une procédure de médiation notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends dans le délai d’1 (un) an à compter de la réclamation adressée à la Société à peine d’irrecevabilité.

 

Le Médiateur ne peut être saisi si une action contentieuse a été ou est engagée.

 

En cas d’échec de la médiation, le Tribunal compétent sera au choix du Propriétaire, conformément aux dispositions des articles R.631-1 et suivants du Code de la consommation, outre les juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de

procédure civile à savoir notamment, celui du lieu du siège social de la Société, du lieu où demeure l’hôte au moment de l’acceptation des présentes CGV ou du lieu de la survenance du fait dommageable.

 

Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, les présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 121-19 du Code de la consommation.

 

Informatiques et liberté

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Conciergerie chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. 

 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Pour cela, il suffit que le Client en fasse la demande à la Conciergerie, par mail ou courrier, en indiquant son nom, prénom et adresse.

La responsable du traitement des données est Guillaume Soullard ; il peut être contacté via le mail monsuperconcierge@gmail.com.

En cas de litige, le Client est en droit de faire une réclamation auprès de la CNIL.